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Nos conditions générales de vente

A compter du 18/03/2021

Très Important

Nos conditions générales de vente sont toujours applicables même en cas de stipulations contraires sur les bons de commande de nos clients. Toutes les conditions ne sont valables que si nous les avons acceptées par écrit.

1- Objet et étendu de notre offre

1.1- Fourniture sur catalogue :

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont données à titre indicatif et n’engagent le vendeur qu’après confirmation de sa part. Le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à ses fournitures dont les représentations et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.

1.2- Fourniture sur devis :

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les fournitures spécifiées au devis. Elles n’engagent pas le vendeur pour les fournitures additionnelles. L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages non expressément acceptés par le vendeur.

1.3- Mise en Service, Service Après vente, Réparation, Etalonnage :

Les mises en service s’entendent hors génie civil, amené du courant et toutes autres prestations non décrites dans l’étendue de nos fournitures. L’alimentation des appareils électriques ne devra pas véhiculer de parasites industriels trop importants, être stabilisée à + ou –10% en tension et +/- 1Hz en fréquence, le câble de mesure reliant l’indicateur au récepteur de charge ne doit pas être parasité par un câble d’amenée électrique, la prise de terre doit être indépendante avec une impédance faible (suivant : NFC 15.100), les conditions d’environnement, température, hydrométrie, hygrométrie, poussières, éclairage… doivent être conformes aux recommandations du constructeur et sont sous la responsabilité de l’acheteur. Les dépannages sont garantis trois mois à compter de la date de réparation. En cas de mauvais fonctionnement ou d’anomalies constatées sur un matériel venant d’être réparé, le client doit prévenir le service après-vente immédiatement, les étalonnages ne sont garantis qu’à date du jour du certificat de contrôle, tout dérèglement de l’appareil quelques qu’en soient les causes ultérieures à la prestation d’étalonnage sont sous la responsabilité de l’acheteur.
Tout devis de réparation, non accepté par le client sera facturé si cela est mentionné sur le devis.

1.4- Location / Prêt :

Le matériel loué (prêté) n’est pas assuré par les soins du vendeur. Il appartient à l’acheteur de souscrire une assurance contre le bris, le vol, la perte… Le matériel sera contrôlé au retour dans les locaux du vendeur et toute remise en état nécessaire sera facturée à l’acheteur. Les tarifs de location sont à la journée, à la semaine ou au mois. Toute journée, toute semaine commencée, sera due, suivant le tarif indiqué dans l’offre

1.5- Plan étude et Projet :

Après commande, même si la fourniture est livrée avec un schéma d’installation ou de fondation, les côtes des massifs d’installation ne sont données qu’à titre d’indication, ces massifs doivent être établis par l’acheteur sous sa responsabilité. Tous les documents remis ou envoyés par le vendeur restent toujours sa propriété. Ils ne doivent pas être mis à la disposition de tiers ou être utilisé par le bénéficiaire pour sa propre fabrication. Ils doivent être restitués au vendeur à sa demande s’ils ne sont pas suivis de la commande dont ils font l’objet.

1.6- Logiciels standards :

Ils appartiennent à l’éditeur, ne peuvent en aucun cas être copiés, sont protégés par la réglementation en matière de droits d’auteur. Les sources restent propriété exclusive de l’éditeur.Il appartient à l’acheteur de vérifier l’adéquation entre son besoin et les performances du logiciel proposé. L’acheteur doit sous sa seule responsabilité étudier si les fonctionnalités annoncées sont capables de satisfaire ses besoins.
En aucun cas, notre société ne peut être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, indirect ou commercial, résultant de l’utilisation de ces logiciels. Le vendeur garantit que, dans de bonnes conditions d’utilisation et sous réserve d’une formation minimum, le logiciel proposé est capable d’effectuer d’une manière substantielle les opérations décrites dans le devis ou la notice fournie.
Le vendeur ne peut pas garantir que le logiciel pourra satisfaire aux besoins particuliers des utilisateurs.

1.7- Logiciel spécifique :

Les spécifications particulières de l’acheteur doivent être écrites. Dans le cas où aucune précision n’a été donnée, le vendeur utilise, le système d’exploitation de son choix et ses procédures standards : méthode d’analyse et langage de programmation, affichages écrans ou notice, matrices d’impression…

2- Conclusion de la vente

Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le vendeur. Le vendeur n’est lié par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants et salariés que sous réserve de confirmation par accusé de réception de commande.

3- Prix / Conditions de Paiement et Taxes

Nos prix s’entendent sauf stipulation contraire, acceptés et confirmés par nous, pour du matériel non emballé au départ de nos ateliers. Tous les frais de chargement, de transport et de déchargement, de placement, de montage, et de raccordement électrique et autres éventuels, sont à la charge de l’acheteur. Les prix sont toujours indiqués sous réserve de modifications pouvant survenir en cours de commande, des taxes fiscales grevant le matériel, des tarifs de transport, des cours de change des monnaies. Sauf dispositions particulières précisées dans l’accusé de réception de commande, les paiements de dépannage sont à régler au comptant et les fournitures rendues au domicile du vendeur sont à régler : acompte de 30% à la commande, 30% à la livraison, le solde à 30 jour fin de mois la réception de fin de travaux. Nos agents et vendeurs ne sont pas habilités pour faire des encaissements au nom de la société sauf s’ils sont porteurs d’une autorisation spéciale, délivrée et signée par elle, autorisation qu’ils doivent présenter au client.
Aucun escompte pour paiement anticipé, TVA acquitté sur les débits.

4- Délai / Pénalité

Les délais de livraison indiqués par nous sont calculés de manière à pouvoir être respectés lorsque la fabrication se déroule dans les conditions normales. Ils sont donnés à titre indicatif et sauf acceptation expresse par notre société, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur ni donner lieu à des dommages et intérêts. Tous délais de livraison sont donnés sous réserve que nous soyons nous même ponctuellement et exactement livrés. Nous sommes délivrés de toute obligation, en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure, empêchant soit la fabrication, soit l’expédition ou l’introduction en France.
Sont considérées, notamment comme cas de force majeure, les interruptions de transport ou de modifications, à partir du jour de commande, ou l’institution de contingents. Les livraisons partielles et facturations partielles sont admises.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5- Garantie

Le matériel est garanti pendant la durée dont il a été convenu à partir de la livraison contre tous vices de matière et de construction. La garantie ne s’applique pas en cas de modifications ou de réparations faites par l’acheteur indépendamment. Toute garantie est également exclue si l’acheteur ne répond pas aux exigences du paragraphe 1.3. Par ailleurs la garantie est strictement limitée aux pièces mécaniques et électriques. A cet égard, il est stipulé que seule notre Société est juge du vice dont le matériel pourrait être affecté.
Les logiciels sont couverts par une garantie de 3 mois à compter de leur mise en service. Lorsque les logiciels le permettent, cette garantie est assurée par téléassistance à condition que l’acheteur mette à disposition les autorisations et moyens électroniques pour que cette téléassistance soit opérationnelle.

6- Réserve de Propriété

Notre société se réserve expressément la propriété du matériel individualisé par ses numéros d’identification le jour de sa livraison, jusqu’au paiement intégral de son prix en intérêts et taxes afférentes. Le défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues entraînera la résiliation de la vente si bon semble à notre société, qui sera alors autorisée à reprendre son matériel 24 heures après l’envoi d’une lettre exprimant son intention d’utiliser cette faculté de reprise.

L’acheteur autorise expressément notre société ou son mandataire à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouve le matériel pour enlever celui-ci. En cas de désaccord sur les modalités de restitution du matériel, celles-ci pourront être fixées par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Caen auquel notre société et l’acheteur attribuent expressément compétence. En cas de résiliation et ensuite reprise notre société sera autorisée à conserver le montant des acomptes versés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, en raison du préjudice qu’elle aura subi du fait de la résiliation de la vente. Les risques étant transférés à l’acheteur dès la livraison, il lui appartient d’assurer le matériel contre les risques qu’il peut soit courir, soit occasionner.

Il est expressément interdit à l’acheteur de disposer du matériel, de le remettre en gage, de le revendre ou de le transformer avant le paiement intégral du prix en principal et intérêts. Sous peine de résiliation de la vente, l’acheteur doit prévenir notre société de toute modification dans la situation juridique de son entreprise, l’acheteur du matériel s’engage dans ce cas à prévenir son successeur dans le commerce de la condition de la vente avec réserve de propriété, et à prévenir notre société de cette modification.

7- Compétence

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Caen est seul compétent, même en cas d’appel en garantie. Les traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, même en cas de pluralité des défendeurs.
Nous nous engageons :
– À traiter par écrit la prise en considération de l’objet sur lequel porte le litige sur une «Fiche d’Amélioration Qualité » comme « Réclamation Client », et à donner suite pour un arrangement à l’amiable,
– À indiquer la voie de recours pour le détenteur : s’adresser au Tribunal de Commerce et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi).

8- Recyclage

Le recyclage des produits électrique-électronique est obligatoire : nous rapporter ou déposer à un point de collecte votre instrument en fin de vie.

9- Confidentialité

Dans le cadre de la métrologie légale, les résultats sont susceptibles d’être consultés par des tiers, notamment la DIRECCTE. Nous nous engageons à respecter toute confidentialité sur des informations fournies par des tiers.